Trump impose des droits de douane au titre de la section 232 sur les importations de médicaments brevetés
La proclamation de Trump du 2 avril 2026 impose, au titre de la Section 232, des droits de douane pouvant aller jusqu’à 100 % sur les importations de médicaments brevetés et de leurs ingrédients. Les médicaments génériques et les biosimilaires en sont exclus.
Le 2 avril 2026, le président Trump a publié une proclamation imposant des droits de douane sur les produits pharmaceutiques brevetés et leurs ingrédients au titre de la Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962. Ces droits, qui peuvent atteindre 100 %, ont été imposés pour répondre à la menace pour la sécurité nationale que, selon l’administration, représente la dépendance des États-Unis à des sources étrangères pour ce type de marchandises. Les droits entreront en vigueur le 31 juillet 2026 pour certaines grandes entreprises pharmaceutiques énumérées à l’annexe III de la proclamation, et le 29 septembre 2026 pour toutes les autres.
Les droits s’appliquent aux articles pharmaceutiques brevetés, que les annexes à la proclamation définissent comme des produits couverts par un brevet américain valide et non expiré, figurant dans l’Orange Book ou le Purple Book de la FDA, et incluant les ingrédients, notamment les API et les matières premières de départ essentielles, de ces articles. Les médicaments génériques, biosimilaires et leurs ingrédients associés sont actuellement expressément exclus des droits.
La proclamation instaure une structure tarifaire à plusieurs niveaux fondée sur plusieurs facteurs, notamment le pays d’origine et le fait que l’importateur ait conclu des accords avec le gouvernement américain :
- Taux par défaut pour les médicaments brevetés et leurs ingrédients : 100 %
- États membres de l’UE, Japon, Corée du Sud, Suisse/Liechtenstein : 15 %
- Royaume-Uni : 10 %, sous réserve d’une réduction supplémentaire au titre de l’accord pharmaceutique États-Unis–Royaume-Uni
- Entreprises disposant de plans de relocalisation approuvés : 20 %, puis 100 % à compter du 2 avril 2030
- Entreprises ayant conclu des accords sur les prix de la nation la plus favorisée et sur la relocalisation : 0 % jusqu’au 20 janvier 2029
Si un produit est soumis à plus d’un taux de droit, le taux le plus bas s’applique. Pour la plupart des produits couverts, les taux de droit au titre de la Section 232 sont tout compris, c’est-à-dire qu’ils incluent le taux NPF de base qui s’appliquerait autrement au titre du Harmonized Tariff Schedule of the United States. Pour les produits originaires du Royaume-Uni, le taux de 10 % s’ajoute au taux de droit NPF applicable.
Les importations de produits pharmaceutiques d’origine américaine ne sont pas soumises à ces droits. Les annexes prévoient un taux nul pour les produits pharmaceutiques contenant un API conditionné sous forme posologique qui est un produit des États-Unis.
L’administration a indiqué que ces droits faisaient suite à une enquête menée au titre de la Section 232 sur les effets, pour la sécurité nationale, des importations de produits pharmaceutiques, d’ingrédients pharmaceutiques et de produits connexes. L’enquête a conclu que les États-Unis dépendent fortement des importations malgré leur position de leader en matière de recherche et développement pharmaceutiques, et le secrétaire a fait valoir que cette dépendance menace l’accès des États-Unis à des médicaments vitaux en cas de perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales.
La proclamation autorise le secrétaire au Commerce à augmenter les taux de droit pour les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements au titre de plans ou d’accords de relocalisation, y compris la possibilité d’imposer des droits de manière rétroactive en cas de fraude ou de fausse déclaration délibérée. Le nouveau régime comprend également des mécanismes de relèvement automatique qui augmenteront les taux dans plusieurs années en l’absence de nouvelle mesure de l’exécutif.