Proclamation de Trump : des droits de douane au titre de la section 232 sur les médicaments brevetés et les API
La proclamation signée par Donald Trump le 2 avril 2026 instaure, à compter du 31 juillet 2026, un droit de douane de 100% au titre de la section 232 sur certains médicaments brevetés et leurs API. Les génériques, biosimilaires et plusieurs catégories spécialisées en sont exclus, tandis que certaines entreprises pourront bénéficier de taux réduits ou nuls via des plans de relocalisation ou des accords de prix MFN.
Le 2 avril 2026, le président Donald Trump a signé une proclamation annonçant que les États-Unis imposeront, à compter du 31 juillet 2026, un droit de douane de 100% au titre de la section 232 sur les importations de certains médicaments et des ingrédients pharmaceutiques actifs (active pharmaceutical ingredients, API) qui y sont associés. La proclamation vise les médicaments brevetés à la suite d’une enquête de sécurité nationale menée au titre de la section 232, tandis que les médicaments génériques et les ingrédients associés, y compris les produits biosimilaires, ne sont pas soumis à ce droit.
Le droit de douane fonctionnera comme un taux variable : lorsqu’un produit couvert est également soumis à un taux de la nation la plus favorisée (Most-Favored Nation, MFN) non exonéré de droits, le droit au titre de la section 232 sera réduit de sorte que le droit cumulé atteigne 100% ; si le taux MFN applicable dépasse 100%, alors seul le taux MFN s’appliquera. Les médicaments brevetés et les API en provenance du Royaume-Uni seront soumis à un droit de douane de 10% au titre de la section 232, tandis que les produits comparables provenant de l’Union européenne, du Liechtenstein, du Japon, de la Corée du Sud et de la Suisse seront soumis à un taux de 15%.
Les autres catégories de produits exclues du champ du nouveau droit comprennent les médicaments orphelins, les médicaments nucléaires, les thérapies dérivées du plasma, les traitements de la fertilité, les thérapies cellulaires et géniques, les conjugués anticorps-médicament, les contre-mesures médicales liées aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, d’autres produits pharmaceutiques spécialisés qui seront identifiés par le Department of Commerce, ainsi que les produits pharmaceutiques destinés à la santé animale.
La proclamation prévoit des exemptions partielles pour les entreprises disposant de plans approuvés de relocalisation sur le territoire national pour les médicaments et API couverts, lesquels seront soumis à un droit réduit de 20% au titre de la section 232 à partir du 29 septembre 2026, avant de passer à 100% le 2 avril 2030. Les entreprises ayant conclu des accords de tarification pharmaceutique MFN, ou qui devraient bientôt y être éligibles parce qu’elles ont des accords de principe, seront soumises à un droit de douane de 0% au titre de la section 232 à partir du 29 septembre 2026 jusqu’au 20 janvier 2029. Selon une source, 17 grands groupes pharmaceutiques ayant signé des accords avec le gouvernement américain paieront des droits de 0% ou de 20%, selon les modalités de leurs accords.
Selon la proclamation, le Department of Commerce a lancé l’enquête sous-jacente en avril 2025 et a récemment transmis son rapport final au président. Le texte affirme que les médicaments brevetés et les ingrédients pharmaceutiques associés sont essentiels aux soins de santé militaires et civils des États-Unis, et qu’environ 53% des médicaments brevetés distribués sur le marché intérieur sont produits hors du pays. La proclamation indique également que seulement 15% des API brevetés en volume sont produits sur le territoire national, ce qui laisse le pays fortement dépendant de sources étrangères.
Afin d’atténuer les risques pour la sécurité nationale liés à cette dépendance, la proclamation charge le secrétaire au Commerce et le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de négocier des accords visant à relocaliser sur le territoire national la production de médicaments et d’API. En fonction de l’issue de ces négociations, le président pourra réviser les taux des droits de douane au titre de la section 232 ou ajuster le champ des produits couverts, et un rapport d’étape conjoint est attendu dans un délai de 90 jours, soit au plus tard le 1er juillet 2026.