La Chambre du Nouveau-Mexique adopte des projets de loi sur la santé, dont une réforme de la faute médicale

La Chambre des représentants du Nouveau-Mexique a adopté trois projets de loi sur la santé visant à améliorer l’accès à des soins de santé abordables et de qualité dans tout l’État. Ces trois textes font partie du programme global de santé des démocrates de la Chambre pour cette session et chacun d’entre eux est désormais transmis au Sénat pour examen.

Le projet de loi 99 (House Bill 99), qui apporte des modifications ciblées aux lois de l’État sur la faute médicale afin d’améliorer le climat pour les médecins et les prestataires tout en protégeant la sécurité des patients, a été adopté en séance plénière par 66 voix contre 3. Dans les affaires de faute médicale, un patient victime d’une erreur médicale peut poursuivre le médecin ou l’hôpital pour obtenir une indemnisation de ses préjudices et de ses dépenses connexes. Actuellement, le plafond (ou « cap ») maximal de cette indemnisation au Nouveau-Mexique est de 6 millions de dollars pour les hôpitaux et les établissements de soins ambulatoires affiliés à un hôpital. En cas de négligence ou de faute extrêmement grave, les patients peuvent également demander des dommages-intérêts punitifs contre le prestataire ou l’établissement. Le HB 99 harmoniserait mieux les lois du Nouveau-Mexique sur la faute avec celles des États voisins en fixant des plafonds pour ces dommages-intérêts punitifs, avec des plafonds plus élevés pour les hôpitaux appartenant à de grandes sociétés et des plafonds plus bas pour les petits prestataires indépendants. Le projet de loi relèverait également le niveau de preuve requis pour demander des dommages-intérêts punitifs et exigerait que la demande initiale soit étayée avant qu’un patient puisse les poursuivre. Le HB 99 compte 26 parrains issus des deux partis.

La Chambre a également adopté le projet de loi 66 (House Bill 66) à l’unanimité. Ce texte élargirait la loi de l’État sur le remboursement des prêts des professionnels de santé afin d’aider les prestataires à rembourser leur dette étudiante s’ils s’engagent à exercer au Nouveau-Mexique pendant au moins trois ans. Le HB 66 étend l’éligibilité à ce programme à une liste beaucoup plus large de prestataires de soins de santé et augmente les montants accordés aux médecins à 75 000 dollars par an en échange de quatre années d’exercice dans l’État.

De plus, la Chambre a adopté à l’unanimité le projet de loi 306 (House Bill 306), qui créerait la loi sur la tarification équitable des soins médicaux de routine afin de protéger les Néo-Mexicains contre des frais médicaux injustifiés. Le HB 306 interdit aux hôpitaux et aux systèmes de santé de facturer des frais d’établissement pour les rendez-vous de télésanté ou pour les soins de santé préventifs ou les vaccinations fournis dans un établissement ambulatoire, et ajoute de nouvelles exigences pour accroître la transparence des prix.